Actualités et obligations réglementaires:

Cliquer sur les questions pour accéder directement aux réponses :

1-Un Passeport pour votre animal ?

2-Votre chien est en catégorie 1 ?

3-Votre chien est en catégorie 2 ?

4-Vaccination contre la rage  ?

5-Votre chien ou chat a mordu une personne ?

6-Vous souhaitez vendre ou donner un animal ?

 

 

1- Un Passeport pour votre animal ?:passeport

  • Le Passeport est obligatoire pour certifier la vaccination rage:
    • Arrêté du 10/10/2008: Le passeport remplace le certificat cerfa: pour être valable, la vaccination antirabique doit désormais être certifiée dans le passeport. Pour obtenir son passeport, votre animal doit être préalablement identifié.
    • Vacciner votre animal contre la rage, c'est le protéger d'une maladie mortelle qu'il peut contracter en voyageant ou même en France métropolitaine (3 cas se sont déclarés en 2008 en Seine et Marne, dans le Var et en Isère, dus à des animaux importés sans être vaccinés)
    • Un animal identifié et vacciné contre la rage peut échapper à l'euthanasie en cas de contamination.
  • Le Passeport, nouveau Carnet de Santé de votre animal pour:
    • Les interventions médicales devant être certifiées: Vaccinations anti-rabiques, sérologie rage, traitements anti-parasitaires, autres vaccinations.
    • Les bilans annuels de santé et les autres vaccinations.
    • Les obligations administratives liées à la nouvelle loi sur les chiens dangereux:
      • Date de délivrance du permis de détention.
      • Date de la dernière évaluation comportementale.
      • Délai de renouvellement.
  • Le Passeport, document complet d'état civil pour:
    • Justifier de l'identité de votre animal.
    • Prouver quu'il est en règle.
    • Voyager dans la plupart des pays de l'Union Européenne, si votre animal est correctement vacciné contre la rage.
    • Voyager dans les pays de l'Union Européenne à législation renforcée (Royaume-Uni, Irlande, Norvège, Suède, Malte) sous réserve d'une identification par puce électronique, d'une sérologie rage et d'un traitement antiparasitaire tiques + échinocoques.

 

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2- Votre chien est en catégorie 1 :

Pitbull              Boerbull               Tosa

  • Pourquoi votre chien est il classé en catégorie 1 ?: Votre vétérinaire a examiné votre chien âgé de 8 mois ou plus. Ses caractéristiques morphologiques le classent dans la catégorie 1 définie par la loi du 06 Janvier 1999.
  • Chiens non inscrits au LOF, donc sans pédigree, de morphologie:
    • PITBULL: de type Staffordshire Terrier ou American Staffordshire Terrier.
    • BOERBULL de type Mastiff.
    • TOSA non LOF.
  • Obligations détenteur:
    • Ne pas pénétrer dans un lieu public ou utiliser les transports en commun avec votre chien.
    • Le maintenir en laisse et muselé sur la voie public.
    • Obtenir un permis de détention (loi du 20 Juin 2008).
  • Pour obtenir un permis de détention provisoire (chien de 3 à 12 mois)vous devez déclarer votre chien à la Mairie de votre domicile et présenter:
    • Sa carte d'identification.
    • Son Passeport Européen avec vaccination antirabique en cours de validité.
    • Son attestation d'assurance responsabilité civile.
    • Son certificat de stérilisation.
    • Votre pièce d'identité.
  • Pour obtenir le permis de détention (chiens de 8 à 12 mois)vous devez en sus des formalités précédentes:
    • Faire procéder à l'évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire.
    • Suivre une formation pour obtenir l'attestation d'aptitude, si vous n'êtes pas titulaire du Certficat de Capacité animaux domestiques.

 

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3- Votre chien est en catégorie 2:

                                                   Rottweiler-bis                 Rottweiler

  • Pourquoi votre chien est t'il classé en catégorie 2 ?:  Votre vétérinaire a examiné votre chien âgé de 8 mois ou plus. Ses caractéristiques morphologiques et/ou son pédigree le classent dans la catégorie 2 définie par la loi du 06 Janvier 1999.
  • Chiens inscrits au LOF, donc sans pédigree de race:
    • AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER
    • TOSA (LOF)
  • Chiens LOF ou non LOF, de race:
    • ROTTWEILER
  • Obligations détenteur:
    • Maintenir votre chien en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et les transports en commun.
    • Obtenir un permis de détention (loi du 20 Juin 2008)
  • Pour obtenir un permis de détention provisoire (chien de 3 à 12 mois)vous devez déclarer votre chien à la Mairie de votre domicile et présenter:
    • Sa carte d'identification.
    • Son Passeport Européen avec vaccination antirabique en cours de validité.
    • Son attestation d'assurance responsabilité civile.
    • Votre pièce d'identité.
  • Pour obtenir le permis de détention (chiens de 8 à 12 mois)vous devez en sus des formalités précédentes:
    • Faire procéder dès que possible à l'évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire.
    • Suivre une formation pour obtenir l'attestation d'aptitude, si vous n'êtes pas titulaire du Certficat de Capacité animaux domestiques.

 

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4- Vacciner contre la rage :

Chien-enrage

  • Le saviez vous?:
    • La RAGE est une maladie d'actualité toujours mortelle chez l'homme si elle n'est pas traitée avant l'apparition des symptômes.
    • De 2006 à fin 2008, la France a sur son territoire métropolitain déclaré six cas de rage canine ou féline, et un homme en est décédé en Guyane en 2008. 
    • Le vétérinaire a l'obligation légale de déclarer au maire tout fait de morsure dont il a connaissance
  • Comment prévenir la Rage: 
    • En faisant vacciner tous les ans vos carnivores domestiques: chien, chat et furet
      • Réalisation sur un animal obligatoirement identifié par transpondeur (puce éléctronique) ou tatouage.
      • Enregistrement (obligatoire depuis le 01 Janvier 2009) uniquement sur le Passeport de l'animal par le vétérinaire sanitaire.
    • En demandant la mise sous surveillance sanitaire de tout animal ayant mordu ou griffé
      • Comment: 3 visites chez un vétérinaire qui atteste que l'animal ne présente aucun symptôme de la maladie.
      • Durée de la surveillance: 15 jours pour un animal domestique, 30 jours pour un animal sauvage
      • Pourquoi: La mise en observation permet de vérifier si l'animal n'a pas déclaré les signes cliniques de la maladie dans les quinze jours qui suivent la morsure et que la personne mordue ou griffée n'a encouru aucun risque rabique au moment de l'agression
  • Si un cas de Rage survient dans votre voisinage...
    • mieux vaut que votre compagnon soit en règle !
    • Lorsqu'un cas de Rage est déclaré, certains carnivores domestiques doivent hélas être euthanasiés.
    • Il s'agit de ceux:
      • susceptibles d'avoir été en contact avec l'animal atteint...
      • qui sont trouvés sur la voie publique et qui ne sont pas à la fois identifiés, vaccinés et titulaires d'un passeport
    • Attention: dans ce contexte, tout animal sera euthanasié si:
      • il n'a pas été identifié (puce ou tatouage) car sa vaccination antirabique ne serait donc pas reconnue réglementairement valable.
      • La certification de sa vaccination antirabique a été réalisée sur un support autre que le Passeport.

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5- Votre chien a mordu une personne?

  • Votre animal doit subir une surveillance sanitaire de 15 jours: obligatoire, quelle que soit sa race et qu'il soit ou non vacciné contre la Rage
  • Elle consiste en 3 visites sanitaires effectuées par votre vétérinaire:
    • Dans les 24h. suivant la morsure
    • Le 7ème jour après la morsure
    • Le 15ème jour après la morsure
  • La morsure de votre chien doit être déclarée et enregistrée:
    • Vous avez l'obligation de déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence
    • Votre vétérinaire devra également déclarer la morsure au Maire et au Fichier National canin
  • Vous devez faire réaliser l'évaluation comportemental de votre chien:
    • Avant la fin des 15 jours de surveillance sanitaire
    • par un vétérinaire: le résultat sera transmis au maire

 

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6- Vous souhaitez vendre ou donner un animal ?

  • Votre animal doit remplir les conditions suivantes:
    • être âgé de 8 semaines au moins
    • être identifié
  • Il vous est interdit de céder:
    • un animal à un mineur de moins de 16 ans
    • un chien de catégorie 1
    • un animal ayant subi une intervention chirurgicale non curative (type otectomie ou dégriffage) autre que stérilisation
  • Parmi les documents a remettre à l'acquéreur, le certificat vétérinaire devient obligatoire:
    • Si vous vendez ou donnez un chien: Certificat vétérinaire de moins de 5 jours + carte d'Identification
    • Si vous vendez ou donnez un chat: Certificat vétérinaire de moins de 5 jours (en cas de vente) + carte d'Identification
  • Attention à votre petite annonce:
    • "particulier" vend ou donne"...
    • Le numéro d'Identification de l'animal vendu ou donné ou s'il s'agit d'une portée, le numéro d'Identification de la mère + le nombre de petits
    • La date de naissance de l'animal ou des petits
    • L'inscription ou non au LOF ou au LOOF ou la mention "d'apparence X"

 

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